En vigueur depuis le 16 juin 2011 · Dernière version le 4 mai 2026
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Mise à jour obligatoire des certificats environnementaux
Les personnes physiques possédant un certificat au titre de l'article 5 (Rapport annuel des organismes agréés) du règlement (CE) n° 304/2008 suivent, au plus tard d'ici le 12 mars 2029, une évaluation de la remise à niveau ponctuelle conformément à l'article 9 (Conditions de délivrance des certificats) du règlement d'exécution (UE) 2025/625. En l'absence de suivi de cette évaluation avant le 12 mars 2029, le certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 n'est plus valide, le titulaire est tenu de repasser l'examen prévu à l'article 8 (Délivrance de certificats pour les équipements de protection incendie) du présent arrêté.
L'évaluation de remise à niveau ponctuelle est dispensée par les organismes agréés conformément à l'article 1 (Demande d'agrément pour la certification du personnel) du présent arrêté. Elle comprend a minima le point n° 1 du référentiel de l'annexe I du règlement d'exécution (UE) 2025/625 est réalisée en présentiel.
Cette évaluation de remise à niveau ponctuelle donne lieu à la délivrance d'un certificat de remise à niveau ponctuelle daté et signé par le responsable de l'organisme agréé. Ce certificat mentionne notamment les éléments suivants :
a) le nom et cachet de l'organisme agréé ;
b) le nom et prénom du titulaire ;
c) le numéro du certificat de remise à niveau ponctuelle ;
d) le numéro du certificat délivré dans le cadre du règlement (CE) n° 304/2008 ;
e) la date de délivrance.