Arrêté du 23 mai 2024

Article 7

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Article 7

Le résultat opérationnel mentionné à l'article 6 (Rémunération des capitaux investis dans les aérodromes régulés) est calculé, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), comme la différence entre :
1° D'une part, le chiffre d'affaires, le produit des cessions internes entre le périmètre d'activités défini par les articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris) à 4 (Périmètre d'activités pour certains aéroports) et le reste de l'entreprise, la production immobilisée, les reprises de provisions d'exploitation, les autres produits courants de gestion, la quote-part des subventions d'équipement imputée à l'exercice, les plus-values de cessions d'actifs et les transferts de charges ;
2° D'autre part, l'ensemble des charges courantes, les consommations internes entre le périmètre d'activités défini par les articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris) à 4 (Périmètre d'activités pour certains aéroports) et le reste de l'entreprise, les dotations aux amortissements des immobilisations et aux provisions d'exploitation, les moins-values de cessions d'actifs et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Dans le cas où l'exploitant est un concessionnaire, les dotations aux amortissements incluent, s'il y a lieu, les amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.
Les produits des cessions internes et les consommations internes sont estimés par référence aux coûts supportés.
Le résultat opérationnel ne contient aucun élément de nature exceptionnelle, sous réserve des dispositions précédentes du présent article.
Il ne contient aucun élément relatif à des contrats conclus directement ou indirectement entre l'exploitant de l'aérodrome et des exploitants d'aéronefs notamment en vue de développer les services aériens, à l'exception :

a) Des contrats conclus en application du dernier alinéa de l'article R. 6325-9 du code des transports (Frais supplémentaires dans les aéroports) ;
b) Sur les aérodromes dont le trafic annuel est inférieur à deux millions de passagers, des contrats d'assistance en escale relevant d'activités listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale), passés dans des conditions économiques normales et sans aucune autre contrepartie que les services réalisés ;
c) Des conventions ou autorisations d'occupation temporaire du domaine public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du résultat opérationnel pour les capitaux investis dans les aérodromes régulés

Résumé. Cet article explique comment calculer le profit des investissements dans les aérodromes régulés, en précisant ce qui doit être inclus et ce qui ne doit pas l'être.

Le résultat opérationnel mentionné à l'article 6 (Rémunération des capitaux investis dans les aérodromes régulés) est calculé, sur le périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), comme la différence entre :
1° D'une part, le chiffre d'affaires, le produit des cessions internes entre le périmètre d'activités défini par les articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris) à 4 (Périmètre d'activités pour certains aéroports) et le reste de l'entreprise, la production immobilisée, les reprises de provisions d'exploitation, les autres produits courants de gestion, la quote-part des subventions d'équipement imputée à l'exercice, les plus-values de cessions d'actifs et les transferts de charges ;
2° D'autre part, l'ensemble des charges courantes, les consommations internes entre le périmètre d'activités défini par les articles 1er (Périmètre d'activités régulières d'Aéroports de Paris) à 4 (Périmètre d'activités pour certains aéroports) et le reste de l'entreprise, les dotations aux amortissements des immobilisations et aux provisions d'exploitation, les moins-values de cessions d'actifs et la participation des salariés aux résultats de l'entreprise. Dans le cas où l'exploitant est un concessionnaire, les dotations aux amortissements incluent, s'il y a lieu, les amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.
Les produits des cessions internes et les consommations internes sont estimés par référence aux coûts supportés.
Le résultat opérationnel ne contient aucun élément de nature exceptionnelle, sous réserve des dispositions précédentes du présent article.
Il ne contient aucun élément relatif à des contrats conclus directement ou indirectement entre l'exploitant de l'aérodrome et des exploitants d'aéronefs notamment en vue de développer les services aériens, à l'exception :

a) Des contrats conclus en application du dernier alinéa de l'article R. 6325-9 du code des transports (Frais supplémentaires dans les aéroports) ;
b) Sur les aérodromes dont le trafic annuel est inférieur à deux millions de passagers, des contrats d'assistance en escale relevant d'activités listées à l'annexe de l'article R. 6326-1 du code des transports (Définition des services d'assistance en escale), passés dans des conditions économiques normales et sans aucune autre contrepartie que les services réalisés ;
c) Des conventions ou autorisations d'occupation temporaire du domaine public.

Historique des versions

Modifié parArrêté du 19 mars 2026art. 4 : Ajout d'un élément au calcul du résultat opérationnel des aéroports

En résumé. La nouvelle version ajoute la quote-part imputée à l'exercice des ressources financières consommées issues de l'exploitation de la précédente concession au titre de l'article L. 6325-8 du code des transports dans les éléments pris en compte pour le calcul du résultat opérationnel.

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance