Arrêté du 23 mai 2024

Article 8

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Article 8

La base d'actifs régulés mentionnée à l'article 6 (Rémunération des capitaux investis dans les aérodromes régulés) est calculée comme le montant total, à la date de clôture d'un exercice, des actifs immobilisés financés par l'exploitant et du besoin en fonds de roulement affectés au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul).
Le montant des actifs immobilisés financés par l'exploitant est calculé comme la somme des valeurs nettes comptables des actifs affectés au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), diminuée, le cas échéant, des provisions pour dépréciation, des subventions d'équipement imputables aux exercices futurs ainsi que, dans le cas des concessions, de la valeur nette comptable des biens remis par le concédant et, s'il y a lieu, des dotations aux amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Calcul de la base d'actifs régulés pour les aérodromes

Résumé. Pour les aérodromes, on calcule la base d'actifs régulés en ajoutant les actifs et en soustrayant les provisions et subventions.

La base d'actifs régulés mentionnée à l'article 6 (Rémunération des capitaux investis dans les aérodromes régulés) est calculée comme le montant total, à la date de clôture d'un exercice, des actifs immobilisés financés par l'exploitant et du besoin en fonds de roulement affectés au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul).
Le montant des actifs immobilisés financés par l'exploitant est calculé comme la somme des valeurs nettes comptables des actifs affectés au périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), diminuée, le cas échéant, des provisions pour dépréciation, des subventions d'équipement imputables aux exercices futurs ainsi que, dans le cas des concessions, de la valeur nette comptable des biens remis par le concédant et, s'il y a lieu, des dotations aux amortissements de caducité au titre d'investissements réalisés.

Historique des versions

Modifié parArrêté du 19 mars 2026art. 5 : Modification du calcul de la base d'actifs régulés pour les aérodromes

En résumé. La nouvelle version précise que la part non consommée des ressources financières issues de l'exploitation de la précédente concession n'est pas déduite de la base d'actifs régulés, tandis que la part consommée imputable aux exercices futurs est déduite.

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Source : Légifrance