Arrêté du 23 mai 2024

Article 12

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Article 12

Un préfinancement prévu par le second alinéa de l'article R. 6325-13 du code des transports (Prise en compte des dépenses futures dans les redevances aéroportuaires) ne peut s'appliquer à un investissement ou à un ensemble d'investissements liés dont le montant estimé, net de subventions, est inférieur à 20 % du chiffre d'affaires du périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), au titre du dernier exercice connu.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Préfinancement des investissements

Résumé. Le préfinancement ne concerne pas les petits projets, dont le coût est moins de 20 % du chiffre d'affaires annuel.

Un préfinancement prévu par le second alinéa de l'article R. 6325-13 du code des transports (Prise en compte des dépenses futures dans les redevances aéroportuaires) ne peut s'appliquer à un investissement ou à un ensemble d'investissements liés dont le montant estimé, net de subventions, est inférieur à 20 % du chiffre d'affaires du périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), au titre du dernier exercice connu.

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Source : Légifrance