Arrêté du 23 mai 2024

Article 13

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Article 13

Lorsqu'un préfinancement est mis en place en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 6325-13 du code des transports (Prise en compte des dépenses futures dans les redevances aéroportuaires), la personne chargée de la fixation des tarifs instaure une redevance accessoire dédiée, prévue par l'article R. 6325-9 du même code (Frais supplémentaires dans les aéroports). Elle cesse d'être prélevée au plus tard à la date de mise en service des équipements auxquels elle se rapporte.

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En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Instauration d'une redevance accessoire pour le préfinancement des équipements de transport

Résumé. Une taxe temporaire finance les nouveaux équipements de transport avant qu'ils ne soient prêts.

Lorsqu'un préfinancement est mis en place en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 6325-13 du code des transports (Prise en compte des dépenses futures dans les redevances aéroportuaires), la personne chargée de la fixation des tarifs instaure une redevance accessoire dédiée, prévue par l'article R. 6325-9 du même code (Frais supplémentaires dans les aéroports). Elle cesse d'être prélevée au plus tard à la date de mise en service des équipements auxquels elle se rapporte.

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