Arrêté du 23 mai 2024

Chapitre IV : Préfinancement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Préfinancement des équipements de transport

Résumé. Le préfinancement aide à payer les nouveaux équipements de transport avant leur mise en service, avec des règles spécifiques pour les petits projets et la gestion de l'argent collecté.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Préfinancement des investissements

Résumé. Le préfinancement ne concerne pas les petits projets, dont le coût est moins de 20 % du chiffre d'affaires annuel.

Un préfinancement prévu par le second alinéa de l'article R. 6325-13 du code des transports (Prise en compte des dépenses futures dans les redevances aéroportuaires) ne peut s'appliquer à un investissement ou à un ensemble d'investissements liés dont le montant estimé, net de subventions, est inférieur à 20 % du chiffre d'affaires du périmètre d'activités prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul), au titre du dernier exercice connu.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Instauration d'une redevance accessoire pour le préfinancement des équipements de transport

Résumé. Une taxe temporaire finance les nouveaux équipements de transport avant qu'ils ne soient prêts.

Lorsqu'un préfinancement est mis en place en application des dispositions du second alinéa de l'article R. 6325-13 du code des transports (Prise en compte des dépenses futures dans les redevances aéroportuaires), la personne chargée de la fixation des tarifs instaure une redevance accessoire dédiée, prévue par l'article R. 6325-9 du même code (Frais supplémentaires dans les aéroports). Elle cesse d'être prélevée au plus tard à la date de mise en service des équipements auxquels elle se rapporte.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Reprise des produits de redevance

Résumé. L'argent reçu grâce à la redevance est réintégré dans les comptes dès que les équipements sont utilisés, pendant la durée de leur utilisation.

Pour l'application de l'article 7 (Calcul du résultat opérationnel des aéroports), le produit de la redevance prévue par l'article 13 (Instauration et cessation d'une redevance accessoire pour le préfinancement) est considéré comme un produit constaté d'avance. Il est repris à compter de la mise en service des équipements auxquels le préfinancement se rapporte et sur une durée au plus égale à celle de leurs amortissements.

En vigueur depuis le 25 mai 2024

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Instauration d'une redevance pour le préfinancement

Résumé. Pour chaque préfinancement, il faut payer une redevance spécifique, qui aura son propre compte.

Une redevance distincte telle que prévue par l'article 13 (Instauration et cessation d'une redevance accessoire pour le préfinancement) est instaurée, le cas échéant, pour chacun des préfinancements mis en place. Chaque redevance fait l'objet d'un sous-compte distinct.

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2024

Chapitre IV : Préfinancement
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