Arrêté du 23 novembre 2011

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 février 2007

Art. 307-2

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Remplacement des réfactions ou réserves d'évaluation par des réfactions de valeur

Résumé. Les réfactions ou réserves d'évaluation sont remplacées par des réfactions de valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 307-2 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 307-2

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