Arrêté du 23 novembre 2011

Chapitre Ier : Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé

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Modifications des règles financières pour les établissements bancaires

Résumé. Un arrêté modifie les règles financières pour les banques, notamment sur la titrisation, les fonds propres et la gestion des risques.

En vigueur depuis le 3 décembre 2011

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Modification d'un arrêté financier

Résumé. Un arrêté modifie un autre arrêté pour mettre à jour les règles financières, notamment sur la titrisation et les fonds propres des établissements.

L'arrêté du 20 février 2007 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un article de l'arrêté du 20 février) à 48 (Calcul distinct des positions d'achat et de vente pour les banques) du présent arrêté.

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Modification d'un article de l'arrêté du 20 février

Résumé. L'arrêté du 23 novembre 2011 modifie l'article 4-1 de l'arrêté du 20 février 2007.

A modifié les dispositions suivantes :

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Conditions de régularité des succursales de banques étrangères

Résumé. Les succursales de banques étrangères doivent respecter des conditions strictes pour être considérées comme régulières en France.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 5-1 → Version 3
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 5-1
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Application obligatoire de retraitements aux encours avant pondération

Résumé. Les établissements appliquent désormais des retraitements aux encours avant pondération, par symétrie avec ceux du numérateur du ratio de solvabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de pondération pour les expositions sur les administrations régionales et locales

Résumé. Les règles de pondération des expositions sur les administrations régionales ou locales sont modifiées, notamment en ajoutant une nouvelle condition pour les expositions libellées dans la devise de l'emprunteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les établissements ayant vendu des instruments à un organisme de titrisation

Résumé. Un établissement qui a vendu des instruments de son portefeuille de négociation à un organisme de titrisation ne doit pas apporter un soutien supplémentaire pour réduire les pertes des investisseurs.

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Modification des règles de calcul des expositions pondérées pour les positions de titrisation

Résumé. Les banques doivent utiliser la pondération la plus élevée pour les positions de titrisation qui se chevauchent, et peuvent reconnaître ces chevauchements entre différents portefeuilles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pondérations de risque pour les titrisations

Résumé. Les pondérations pour calculer le risque des positions de titrisation et de retitrisation sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des pondérations pour les positions de titrisation

Résumé. Le calcul du montant d'exposition pondérée des positions de titrisation et de retitrisation est ajusté en fonction de leur évaluation externe de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des pondérations pour les positions de titrisation

Résumé. Les établissements financiers doivent utiliser différentes pondérations selon le type et la position des titrisations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification du calcul des expositions titrisées

Résumé. Les établissements financiers simplifient le calcul du nombre d'expositions titrisées en les traitant comme une seule exposition par débiteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de l'application des pondérations de la colonne B

Résumé. Les établissements assujettis ne doivent plus appliquer les pondérations de la colonne B des tableaux visés à l'article 242-1.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des règles de pondération pour les positions de titrisation

Résumé. La pondération pour une position de titrisation est désormais déterminée par une formule spécifique, avec des seuils de 7 % et 20 % selon le type de position.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'évaluation externe de crédit

Résumé. Les évaluations de crédit utilisées pour les calculs doivent être accessibles au public et ne peuvent pas être basées sur le soutien non financé de l'établissement.

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Extension des risques couverts par les fonds propres des banques

Résumé. Les fonds propres des banques doivent maintenant couvrir le risque de règlement et le risque de contrepartie, qu'ils proviennent du portefeuille de négociation ou du portefeuille bancaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Utilisation des modèles internes par les établissements financiers

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel peut autoriser les banques à utiliser leurs propres modèles pour calculer les fonds propres nécessaires pour couvrir certains risques financiers, si ces modèles respectent bien les règles définies.

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Suppression des règles de régularité pour les succursales de banques étrangères

Résumé. L'article supprime les règles qui permettaient aux succursales de banques étrangères d'être considérées comme régulières en France sous certaines conditions.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des règles d'évaluation prudente

Résumé. Les règles d'évaluation prudente s'appliquent désormais aussi aux actifs du portefeuille bancaire valorisés à la juste valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 304-1 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 304-1
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Modification des règles d'évaluation des positions financières

Résumé. Les établissements doivent maintenant suivre des lignes directrices strictes pour évaluer leurs positions de manière fiable.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 305 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 305
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Évaluation des positions financières au prix du marché

Résumé. Les établissements financiers doivent évaluer leurs positions au prix du marché quotidiennement et de manière prudente, en utilisant des modèles validés si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 306 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 306
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Modification des procédures d'ajustement de valeur des positions

Résumé. Les établissements concernés doivent maintenant ajuster la valeur de leurs positions financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 307-1 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 307-1
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Remplacement des réfactions ou réserves d'évaluation par des réfactions de valeur

Résumé. Les réfactions ou réserves d'évaluation sont remplacées par des réfactions de valeur.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 307-2 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 307-2
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Modification des procédures d'évaluation des positions moins liquides

Résumé. Les établissements financiers doivent maintenant mettre en place des procédures pour calculer des réfactions de valeur pour les positions moins liquides, en tenant compte de plusieurs facteurs comme les délais de couverture et la volatilité des marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 307-3 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 307-3
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Utilisation optionnelle de la valeur de marché ajustée pour les dérivés de crédit

Résumé. Les établissements financiers peuvent désormais utiliser la valeur de marché ajustée pour calculer les fonds propres liés aux dérivés de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des exigences de fonds propres pour les banques

Résumé. Les banques doivent maintenant classer leurs investissements en fonction de la qualité de crédit des émetteurs et de la durée jusqu'à l'échéance, en utilisant des pondérations spécifiques pour calculer les fonds propres nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 321 → Version 3
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 321
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Création d'articles sur les exigences de fonds propres pour risque spécifique

Résumé. Les établissements financiers peuvent choisir de retenir le montant le plus élevé pour les fonds propres liés aux risques spécifiques dans un portefeuille de corrélation.

A créé les dispositions suivantes :

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Pondération des positions de titrisation

Résumé. Les établissements financiers doivent pondérer à 8% les positions de titrisation dans leur portefeuille de négociation.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 323-1
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 323-1
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Modification des coefficients de pondération des positions sur titres

Résumé. Les coefficients appliqués aux positions sur titres sont ajustés, avec une suppression des conditions spécifiques pour un coefficient réduit.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 330-2 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 330-2
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Modification des exigences de fonds propres pour les contrats financiers

Résumé. Les banques n'ont plus besoin de fonds propres pour les contrats financiers sur indices boursiers diversifiés, mais doivent en avoir pour les autres indices.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 330-3 → Version 2
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 330-3
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Extension des exigences de fonds propres au portefeuille bancaire

Résumé. Les exigences de fonds propres pour le risque de règlement livraison s'étendent désormais aux opérations du portefeuille bancaire.

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Modification des calculs des risques de contrepartie

Résumé. L'arrêté modifie les calculs des risques de contrepartie pour inclure les dérivés de crédit et ajuster les pourcentages appliqués aux swaps.

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Modification des risques dans les fonds propres

Résumé. L'article modifie la définition des risques dans les fonds propres en ajoutant le risque de position et en supprimant le risque de règlement-livraison.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 339-2 → Version 3
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 339-2
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Modification du calcul des risques financiers

Résumé. L'article modifie la façon de calculer les risques financiers pour les livraisons et contreparties.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 341 → Version 3
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 341
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Modification des règles sur la sélection des facteurs de risque

Résumé. Les banques doivent mieux choisir et justifier les facteurs de risque dans leurs modèles de valorisation et de mesure des risques.

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Validation des modèles internes pour l'évaluation des risques

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel peut valider l'utilisation d'un modèle interne pour évaluer certains risques si celui-ci respecte plusieurs conditions strictes.

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Modification du calcul des exigences de fonds propres

Résumé. L'article modifie les règles de calcul des fonds propres pour intégrer le risque de défaut supplémentaire dans le portefeuille de négociation.

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Création d'articles sur la gestion du risque additionnel

Résumé. Les nouveaux articles créés définissent les règles pour évaluer et gérer le risque additionnel de défaut et de migration dans les établissements financiers.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 347-2-1Arrêté du 20 février 2007Art. 347-2-2Arrêté du 20 février 2007Art. 347-2-3
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 347-2-1, Art. 347-2-2, Art. 347-2-3, Art. 347-2-4, Art. 347-2-5, Art. 347-2-6, Art. 347-2-7, Art. 347-2-8, Art. 347-2-9, Art. 347-2-10
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Précision des critères de calcul des pertes potentielles

Résumé. Les règles pour calculer les pertes potentielles des banques sont précisées et renforcées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une obligation de calcul de la valeur en risque stressée

Résumé. Les banques doivent calculer une valeur en risque stressée basée sur des données historiques de périodes de tensions financières.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 348-1
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 348-1
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Obligation de simulations de crise pour les établissements financiers

Résumé. Les banques doivent faire des tests de crise pour voir comment elles réagiraient à des situations difficiles.

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Modification des contrôles ex post pour les établissements financiers

Résumé. Les établissements financiers doivent vérifier régulièrement que leurs calculs de risque correspondent à un niveau de confiance de 99%, en utilisant à la fois des résultats réels et hypothétiques.

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Modification des règles de calcul des fonds propres pour les banques

Résumé. Les règles de calcul des fonds propres pour les banques utilisant des modèles internes sont modifiées pour inclure de nouvelles exigences et coefficients.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de transparence des établissements

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour que les établissements publient plus d'informations pour être transparents.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Sct. TITRE IX : INFORMATIONS PUBLIEES PAR LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A DES FINS DE TRANSPARENCE.
- Arrêté du 20 février 2007
Sct. TITRE IX : INFORMATIONS PUBLIEES PAR LES ETABLISSEMENTS ASSUJETTIS A DES FINS DE TRANSPARENCE.
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Modification des exigences de transparence pour les établissements financiers

Résumé. Les établissements financiers doivent maintenant vérifier que leurs publications donnent une image complète de leurs risques, et publier des informations supplémentaires si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article sur les dispositions réglementaires

Résumé. L'article 386 de l'arrêté du 20 février 2007 est modifié par l'arrêté du 23 novembre 2011.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication distincte des exigences de fonds propres pour le risque spécifique de taux d'intérêt des positions de titrisation

Résumé. Les banques doivent maintenant publier séparément les exigences de fonds propres pour le risque de taux d'intérêt des titres liés à la titrisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Publication renforcée des informations sur les modèles internes

Résumé. Les établissements financiers doivent désormais publier plus d'informations sur leurs modèles internes, y compris les méthodologies appliquées et les risques mesurés.

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Calcul distinct des positions d'achat et de vente pour les banques

Résumé. Les banques doivent calculer séparément leurs positions d'achat et de vente jusqu'à fin 2013 et garder la plus élevée des deux pour leur fonds de sécurité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 février 2007Art. 396-1
- Arrêté du 20 février 2007
Art. 396-1

En vigueur depuis le samedi 3 décembre 2011

Chapitre Ier : Modifications apportées à l'arrêté du 20 février 2007 susvisé
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32
Article 33
Article 34
Article 35
Article 36
Article 37
Article 38
Article 39
Article 40
Article 41
Article 42
Article 43
Article 44
Article 45
Article 46
Article 47
Article 48