Arrêté du 23 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 152 du 4 décembre 2015 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne relatives à la prévoyance des salariés non cadres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un accord sur la prévoyance des salariés non cadres en Haute-Vienne

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés non cadres dans l'agriculture en Haute-Vienne devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 152 du 4 décembre 2015 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne relatives à la prévoyance des salariés non cadres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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