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Arrêté du 23 novembre 2016

portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord social pour les employés non-cadres en agriculture

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés non cadres dans l'agriculture en Haute-Vienne devient obligatoire pour tous.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code du travail et notamment les articles L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) et suivants et R. 2231-1 (Rôle des ministres dans les accords agricoles) ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 1965 portant extension de la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 4 décembre 2015 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 27 mai 2016 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Arrête :

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Extension d'un accord sur la prévoyance des salariés non cadres en Haute-Vienne

Résumé. Un accord sur les avantages sociaux pour les employés non cadres dans l'agriculture en Haute-Vienne devient obligatoire pour tous.

Les dispositions de l'avenant n° 152 du 4 décembre 2015 à la convention collective de travail du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et forestiers, d'arboriculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Haute-Vienne relatives à la prévoyance des salariés non cadres sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

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Extension d'un accord sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un accord sur la protection sociale des employés non-cadres dans l'agriculture en Haute-Vienne devient obligatoire à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er (Extension d'un accord sur la prévoyance des salariés non cadres en Haute-Vienne) est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Application d'un avenant sur la prévoyance des salariés agricoles

Résumé. Un arrêté désigne un directeur pour appliquer les règles de prévoyance des salariés non cadres dans l'agriculture en Haute-Vienne.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

M. Gomez

Nota. - Le texte de la convention susvisée a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2016/40, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 23 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3