ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès des directeurs territoriaux de l'établissement Voies navigables de France.

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Créé le 27 octobre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

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Création d'une commission pour les fonctionnaires des voies navigables

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour représenter les fonctionnaires des voies navigables et ports maritimes.

Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des fonctionnaires de la branche « voies navigables, ports maritimes » (VNPM) placée auprès des directeurs territoriaux de l'établissement Voies navigables de France.

Historique des versions

En vigueur du lundi 27 octobre 2014 au mercredi 6 juin 2018

Source : Légifrance