Arrêté du 23 septembre 2014

Titre IER : ORGANISATION

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un organe de consultation pour les agents contractuels

Résumé. Un nouvel organe de consultation est créé pour les agents contractuels de la police nationale, afin de discuter des questions qui les concernent.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de la police

Résumé. Un nouvel organe de consultation est créé pour les agents contractuels de la police nationale, couvrant différents niveaux et emplois.

Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels), des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État), L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel), L. 332-5 (Renouvellement de contrat pour agents contractuels), L. 332-6 (Remplacement temporaire d'agents publics par des contractuels), L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique), L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité) du code général de la fonction publique et de ceux occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Cette commission est compétente :

- pour les agents contractuels de niveau A, B et C affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure ;
- pour les agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, y compris ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 30 juillet 2018 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de la police nationale

Résumé. Un comité de consultation est créé pour les agents contractuels de la police nationale, afin de discuter des questions qui les concernent.

Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels), des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État), L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel), L. 332-5 (Renouvellement de contrat pour agents contractuels), L. 332-6 (Remplacement temporaire d'agents publics par des contractuels), L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique), L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité) du code général de la fonction publique affectés dans les services centraux et territoriaux de la direction générale de la sécurité intérieure.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Règles des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de la police

Résumé. L'article précise que les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de la police nationale sont régies par un décret de 1986 et par l'arrêté en question.

Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels de la police) sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Titre IER : ORGANISATION
Article 1
Article 1-1
Article 1-2