En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de la police
Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels), des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État), L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel), L. 332-5 (Renouvellement de contrat pour agents contractuels), L. 332-6 (Remplacement temporaire d'agents publics par des contractuels), L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique), L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité) du code général de la fonction publique et de ceux occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Cette commission est compétente :
- pour les agents contractuels de niveau A, B et C affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure ;
- pour les agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, y compris ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure.
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