Arrêté du 23 septembre 2014

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels), des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État), L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel), L. 332-5 (Renouvellement de contrat pour agents contractuels), L. 332-6 (Remplacement temporaire d'agents publics par des contractuels), L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique), L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité) du code général de la fonction publique et de ceux occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Cette commission est compétente :

- pour les agents contractuels de niveau A, B et C affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure ;
- pour les agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, y compris ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Création d'une commission consultative pour les agents contractuels de la police

Résumé. Un nouvel organe de consultation est créé pour les agents contractuels de la police nationale, couvrant différents niveaux et emplois.

Il est créé auprès du directeur des ressources et des compétences de la police nationale une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1 (Emplois permanents pouvant être pourvus par des agents contractuels), des articles L. 332-2 (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État), L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel), L. 332-5 (Renouvellement de contrat pour agents contractuels), L. 332-6 (Remplacement temporaire d'agents publics par des contractuels), L. 332-7 (Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique), L. 332-22 (Recrutement d'agents contractuels pour accroissement temporaire d'activité) du code général de la fonction publique et de ceux occupant des emplois relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.
Cette commission est compétente :

- pour les agents contractuels de niveau A, B et C affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, à l'exception de ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure ;
- pour les agents relevant de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 susvisée affectés dans les services de police du ministère de l'intérieur, y compris ceux affectés à la direction générale de la sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 3 juin 2022art. 3 : Modification des règles des commissions consultatives paritaires de la police nationale

En résumé. La commission consultative paritaire de la police nationale étend sa compétence à de nouveaux types d'agents contractuels et modifie les articles de référence pour leur recrutement.

En vigueur du lundi 30 juillet 2018 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 26 juillet 2018art. 1 : Modification des règles d'élection des représentants du personnel de la police nationale

En résumé. La réforme simplifie la structure en passant d'une double commission à une seule, tout en élargissant son champ de compétence pour inclure davantage d'agents contractuels.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au dimanche 29 juillet 2018

Source : Légifrance