En vigueur depuis le 1 janvier 2023
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Règles des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de la police
Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels de la police) sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté.