Arrêté du 23 septembre 2014

Article 1-2

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Article 1-2

Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels de la police) sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté.

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Règles des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de la police

Résumé. L'article précise que les commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels de la police nationale sont régies par un décret de 1986 et par l'arrêté en question.

Les commissions consultatives paritaires instituées au présent article et à l'article 1er (Création de commissions pour les agents contractuels de la police) sont régies par les dispositions de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat et par les dispositions du présent arrêté.

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