Arrêté du 23 septembre 2014

Article 21

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Article 21

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Délai pour contester les résultats électoraux

Résumé. Les contestations sur les résultats d'une élection doivent être portées devant le ministre de l'intérieur dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre de l'intérieur puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.

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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Source : Légifrance