Arrêté du 23 septembre 2014

Article 23

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Article 23

La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Consultation de la commission paritaire nationale pour les agents contractuels

Résumé. La commission paritaire nationale doit être consultée sur certaines décisions concernant les agents contractuels de l'État, comme les licenciements et les sanctions disciplinaires.

La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 3 juin 2022art. 3 : Modification des règles des commissions consultatives paritaires de la police nationale

En résumé. La commission paritaire nationale voit ses missions redéfinies pour se concentrer sur la consultation des décisions relatives aux agents contractuels de l'État, supprimant les détails organisationnels précédents.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance