En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023
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Consultation de la commission paritaire nationale pour les agents contractuels
La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.