Arrêté du 23 septembre 2014

Article 24

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 24

Les commissions se réunissent obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunions obligatoires des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions de la police nationale doivent se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative du président, soit sur demande de la moitié des représentants du personnel.

Les commissions se réunissent obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Source : Légifrance