Arrêté du 23 septembre 2014

Titre IV : FONCTIONNEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Cet arrêté décrit comment les commissions consultatives paritaires fonctionnent pour les agents contractuels de l'État, notamment dans la police nationale.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Consultation de la commission paritaire nationale pour les agents contractuels

Résumé. La commission paritaire nationale doit être consultée sur certaines décisions concernant les agents contractuels de l'État, comme les licenciements et les sanctions disciplinaires.

La commission paritaire nationale est consultée sur les décisions énumérées au IV de l'article 1-2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Réunions obligatoires des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les commissions de la police nationale doivent se réunir au moins une fois par an, soit à l'initiative du président, soit sur demande de la moitié des représentants du personnel.

Les commissions se réunissent obligatoirement au moins une fois par an sur convocation de leur président, à son initiative ou, dans le délai maximum de deux mois, sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Rôle des suppléants et experts dans les commissions

Résumé. Les suppléants peuvent assister aux réunions des commissions mais ne votent que si les titulaires sont absents. Des experts peuvent être invités pour discuter de certains points.

Les suppléants peuvent assister aux séances des commissions sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Le président de la commission peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des représentants du personnel, afin qu'ils soient entendus sur un ou des points inscrits à l'ordre du jour.
Les experts ne peuvent assister qu'à la partie des débats, à l'exclusion du vote, relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Quorum pour les réunions de commissions

Résumé. Pour que les réunions des commissions consultatives paritaires soient valides, il faut au moins trois quarts des membres présents au début, sinon une nouvelle réunion est organisée avec la moitié des membres.

Chaque commission consultative paritaire ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le présent arrêté et par le règlement intérieur.
En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion.
Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Règles de vote et d'information dans les commissions

Résumé. Les commissions prennent des décisions à la majorité, avec des règles de vote spécifiques et doivent informer les membres si leur avis n'est pas suivi.

Chaque commission émet son avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. Toutefois, à la demande de l'un des membres titulaires de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
Lorsque l'autorité compétente prend une décision contraire à l'avis émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Confidentialité des séances des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les réunions des commissions consultatives paritaires ne sont pas ouvertes au public.

Les séances des commissions consultatives paritaires ne sont pas publiques.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Droits de défense dans les procédures disciplinaires

Résumé. Les commissions doivent vérifier que l'agent concerné a eu accès à son dossier et peut se défendre avant une décision de sanction ou de licenciement.

Lorsque les commissions sont appelées à se prononcer sur une sanction disciplinaire ou un licenciement, elles s'assurent que l'agent intéressé a été mis à même de prendre connaissance de son dossier avant la réunion, qu'il a été informé de la possibilité de se faire entendre, se faire assister ou représenter par les défenseurs de son choix et de demander l'audition de témoins. Même si l'intéressé n'a pas usé de ces possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Fonctionnement restreint des commissions disciplinaires pour les agents contractuels de la police

Résumé. La commission consultative paritaire pour les agents contractuels de la police nationale siège en formation restreinte pour les affaires disciplinaires, avec des membres de même niveau hiérarchique que l'agent concerné.

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale soumis aux dispositions de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État) siège en formation restreinte lorsqu'elle est appelée à se prononcer en matière disciplinaire.
Dès lors, seuls les membres titulaires ou à défaut leurs suppléants occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Dans l'hypothèse où aucun représentant du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné ne peut siéger, la commission est complétée par un ou des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission et occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent concerné.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires doivent être aidés par l'administration pour accomplir leurs missions, recevoir les documents nécessaires à l'avance, et peuvent s'absenter pour participer aux réunions. Ils doivent aussi garder confidentiels les faits et documents qu'ils connaissent.

Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, sur présentation d'une convocation, pour leur permettre de participer aux réunions.
Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Indemnités et frais des membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions ne sont pas payés pour leurs fonctions, mais ils peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement.

Les membres des commissions ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans celles-ci. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 établissant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

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Abrogation de règles sur les commissions consultatives paritaires

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juillet 2008Art. 1 : Création de commissions consultatives pour les agents contractuels de la police nationaleArrêté du 18 juillet 2008Sct. TITRE IER : COMPOSITIONArrêté du 18 juillet 2008Art. 2 : Composition des commissions consultatives paritaires
→ Version 2
- Arrêté du 18 juillet 2008
Art. 1, Sct. TITRE IER : COMPOSITION, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. TITRE II : ATTRIBUTIONS, Art. 20, Sct. TITRE III : FONCTIONNEMENT, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31

En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Application de l'arrêté par le directeur général de la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Titre IV : FONCTIONNEMENT
Article 23
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Article 31
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