Arrêté du 23 septembre 2014

Article 30

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Article 30

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale soumis aux dispositions de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État) siège en formation restreinte lorsqu'elle est appelée à se prononcer en matière disciplinaire.
Dès lors, seuls les membres titulaires ou à défaut leurs suppléants occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Dans l'hypothèse où aucun représentant du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné ne peut siéger, la commission est complétée par un ou des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission et occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent concerné.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Fonctionnement restreint des commissions disciplinaires pour les agents contractuels de la police

Résumé. La commission consultative paritaire pour les agents contractuels de la police nationale siège en formation restreinte pour les affaires disciplinaires, avec des membres de même niveau hiérarchique que l'agent concerné.

La commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de droit public de la police nationale soumis aux dispositions de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique (Recrutement d'agents contractuels dans la fonction publique de l'État) siège en formation restreinte lorsqu'elle est appelée à se prononcer en matière disciplinaire.
Dès lors, seuls les membres titulaires ou à défaut leurs suppléants occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.
Dans l'hypothèse où aucun représentant du personnel occupant un emploi de la catégorie hiérarchique au moins égale à celle de l'agent dont le dossier est examiné ne peut siéger, la commission est complétée par un ou des représentants désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires relevant de cette commission et occupant un emploi de niveau au moins égal à celui de l'agent concerné.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Modifié parArrêté du 3 juin 2022art. 3 : Modification des règles des commissions consultatives paritaires de la police nationale

En résumé. La commission consultative paritaire pour les agents contractuels de la police nationale adapte ses règles de composition en matière disciplinaire, en remplaçant les références à la loi de 1984 par celles du code général de la fonction publique et en modifiant les critères hiérarchiques pour ceux liés à la catégorie d'emploi.

En vigueur du dimanche 28 septembre 2014 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance