Arrêté du 23 septembre 2014

Article 31

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Article 31

Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, sur présentation d'une convocation, pour leur permettre de participer aux réunions.
Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2014

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Fonctionnement des commissions consultatives paritaires

Résumé. Les membres des commissions consultatives paritaires doivent être aidés par l'administration pour accomplir leurs missions, recevoir les documents nécessaires à l'avance, et peuvent s'absenter pour participer aux réunions. Ils doivent aussi garder confidentiels les faits et documents qu'ils connaissent.

Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions consultatives paritaires par l'administration pour leur permettre de remplir leurs attributions.
En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission huit jours au moins avant la date de la séance.
Une autorisation d'absence est accordée aux représentants du personnel, sur présentation d'une convocation, pour leur permettre de participer aux réunions.
Les membres des commissions sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont connaissance en cette qualité.

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En vigueur depuis le dimanche 28 septembre 2014

Source : Légifrance