Arrêté du 24 août 2026

Article 29

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Article 29

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur le site intranet de la juridiction administrative.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales court à compter de la publication, sur le portail de vote des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le 29 août 2026

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Publication des résultats électoraux et délai de contestation

Résumé. Les résultats des élections sont publiés en ligne, et les contestations doivent être faites dans les cinq jours qui suivent.

La publication des résultats électoraux pour l'ensemble des scrutins aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires et à la commission consultative paritaire de la juridiction administrative est effectuée en ligne sur le portail de vote et sur le site intranet de la juridiction administrative.
Un délai de cinq jours pour la contestation des opérations électorales court à compter de la publication, sur le portail de vote des résultats, effectuée dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Source : Légifrance