Arrêté du 24 août 2026

Article 31

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Article 31

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 2026

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Exécution d'un arrêté sur le vote électronique

Résumé. Un arrêté du 24 août 2026 confie au vice-président du Conseil d'État la tâche de mettre en œuvre un système de vote électronique par internet, en respectant les règles électorales.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Source : Légifrance