Arrêté du 24 avril 2009

Article 5

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Article 5

Portent l'appellation « trotteur étranger » les produits nés en France de deux reproducteurs d'une race de trotteurs, dont un au moins n'est pas trotteur français, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscrits à un stud-book ou registre.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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"Trotteur étranger" : définition légale

Résumé. Les chevaux nés en France de parents de races de trotteurs, dont au moins un n'est pas français, sont appelés "trotteurs étrangers".

Portent l'appellation « trotteur étranger » les produits nés en France de deux reproducteurs d'une race de trotteurs, dont un au moins n'est pas trotteur français, issus d'une saillie régulièrement déclarée d'un étalon approuvé et dont la naissance a été régulièrement déclarée, dont le signalement a été relevé sous la mère et avant le 31 décembre de leur année de naissance, mais non inscrits à un stud-book ou registre.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Source : Légifrance