Arrêté du 24 avril 2014

Article 8

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Article 8

A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets polyvalents permettant d'exercer des fonctions mentionnées à l'article 1er (Formation obligatoire pour les officiers maritimes) du présent arrêté l'une des attestations suivantes :
1. Attestation de formation délivrée par un prestataire agréé, conformément à l'article 3 (Conditions pour obtenir une attestation de formation) du présent arrêté.
2. Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3 (Conditions pour obtenir une attestation de formation) ou 4 (Reconnaissance des formations en marine marchande) du présent arrêté, ou
3. Attestation de formation BRM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée. En outre, les titulaires de cette attestation doivent remplir l'une des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire d'une attestation de formation ERM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un État membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée ;
2. Etre titulaire d'une attestation de formation prouvant que le demandeur a suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'appendice 2 de l'annexe I du présent arrêté (1), ou
3. Avoir effectué un service en mer de trois mois au moins à la machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015, après avoir suivi la formation BRM.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 mai 2014 · Dernière version le 1 septembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de délivrance des brevets polyvalents dans la marine marchande

Résumé. À partir de 2017, pour obtenir un brevet polyvalent dans la marine marchande, il faut présenter une attestation de formation spécifique.

A partir du 1er janvier 2017, doit être présentée lors de toute demande de délivrance des brevets polyvalents permettant d'exercer des fonctions mentionnées à l'article 1er (Formation obligatoire pour les officiers maritimes) du présent arrêté l'une des attestations suivantes :
1. Attestation de formation délivrée par un prestataire agréé, conformément à l'article 3 (Conditions pour obtenir une attestation de formation) du présent arrêté.
2. Attestation de formation délivrée par l'ENSM en application des articles 3 (Conditions pour obtenir une attestation de formation) ou 4 (Reconnaissance des formations en marine marchande) du présent arrêté, ou
3. Attestation de formation BRM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un Etat membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée. En outre, les titulaires de cette attestation doivent remplir l'une des trois conditions suivantes :
1. Etre titulaire d'une attestation de formation ERM, de moins de cinq ans, délivrée par tout prestataire de formation reconnu par un État membre de l'Union européenne, par un Etat membre de l'Espace économique européen ou par la Confédération suisse, en application de la convention STCW susvisée ;
2. Etre titulaire d'une attestation de formation prouvant que le demandeur a suivi avec succès la formation complémentaire dont le programme est défini à l'appendice 2 de l'annexe I du présent arrêté (1), ou
3. Avoir effectué un service en mer de trois mois au moins à la machine, dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015, après avoir suivi la formation BRM.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

Modifié parARRÊTÉ du 10 août 2015art. 22 (VD) : Mise à jour des références réglementaires

En résumé. Les conditions pour obtenir un brevet polyvalent ont été mises à jour, notamment en remplaçant la référence à l'arrêté du 1er juillet 1999 par celui du 10 août 2015 pour le service en mer.

En vigueur du mercredi 14 mai 2014 au lundi 31 août 2015

Source : Légifrance