Abrogé par Arrêté du 1er février 2018 - art. 12
Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un échantillon national pour l'étude des minima sociaux
Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux) comprennent les informations suivantes :
- numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
- nom patronymique ;
- prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- sexe ;
- numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
- état matrimonial ;
- situation familiale ;
- nationalité ;
- code INSEE de la commune de résidence ;
- activités ;
- revenus ;
- prestations légales perçues.