Arrêté du 24 avril 2017

Article 4

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Article 4

Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • activités ;
  • revenus ;
  • prestations légales perçues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un échantillon national pour l'étude des minima sociaux

Résumé. Un fichier contenant des informations personnelles et sociales est créé chaque année pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et de compléments de revenus.

Les fichiers constitués par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale des allocations familiales selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • activités ;
  • revenus ;
  • prestations légales perçues.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance