Abrogé par Arrêté du 1er février 2018 - art. 12
Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de fichiers pour enquêtes statistiques
A l'occasion de la constitution des fichiers décrits aux articles 4 (Création d'un échantillon national pour l'étude des minima sociaux) et 5 (Collecte de données par Pôle emploi) ou, ponctuellement, à l'occasion du lancement d'une enquête mise en œuvre après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, les organismes sociaux concernés peuvent constituer des fichiers contenant uniquement le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, le numéro d'ordre dans l'organisme de base à l'exclusion du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le nom, le prénom et l'adresse de la personne concernée, à seule fin de réalisation d'enquêtes statistiques.