Arrêté du 24 avril 2017

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Les informations visées aux articles 4 (Création d'un échantillon national pour l'étude des minima sociaux) et 5 (Collecte de données par Pôle emploi) sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé9 février 2018

Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données sociales pour les études statistiques

Résumé. Les données personnelles collectées par les organismes sociaux sont transmises à la direction de la recherche pour des études statistiques, mais certaines informations comme le nom et le numéro d'identification sont exclues.

Les informations visées aux articles 4 (Création d'un échantillon national pour l'étude des minima sociaux) et 5 (Collecte de données par Pôle emploi) sont transmises à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, du numéro d'ordre dans l'organisme de base, du jour de naissance, du nom et des prénoms des personnes concernées. Seul le numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est utilisé par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques pour apparier les fichiers transmis.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance