Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur l'échantillon national interrégimes d'allocataires de minima sociaux
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 26 février 2002Art. 2 : Création d'un fichier statistique pour étudier les allocataires de minima sociauxArrêté du 26 février 2002Art. 3 : Partage de données sur les allocataires de minima sociaux
→ Version 2
- Arrêté du 26 février 2002Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11