Arrêté du 24 avril 2017

Article 5

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Article 5

Les fichiers constitués par Pôle emploi selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • diplôme ;
  • type d'allocation perçue ;
  • caractéristiques de la prise en charge ;
  • caractéristiques de la demande d'allocation ;
  • caractéristiques du dernier contrat de travail ;
  • existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 février 2018

Créé le 5 mai 2017 · Abrogé le 9 février 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Collecte de données par Pôle emploi

Résumé. Pôle emploi collecte des données personnelles et professionnelles pour étudier la situation des bénéficiaires de minima sociaux et d'aides à l'emploi.

Les fichiers constitués par Pôle emploi selon les modalités définies à l'article 3 (Partage de données statistiques sur les bénéficiaires de minima sociaux) comprennent les informations suivantes :

  • numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
  • numéro d'ordre personnel propre à l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux ;
  • nom patronymique ;
  • prénoms ;
  • date et lieu de naissance ;
  • sexe ;
  • numéro d'ordre dans l'organisme de base ;
  • état matrimonial ;
  • situation familiale ;
  • nationalité ;
  • code INSEE de la commune de résidence ;
  • diplôme ;
  • type d'allocation perçue ;
  • caractéristiques de la prise en charge ;
  • caractéristiques de la demande d'allocation ;
  • caractéristiques du dernier contrat de travail ;
  • existence d'une formation suivie ou d'une activité réduite.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au jeudi 8 février 2018

Source : Légifrance