Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et des emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale et modifiant le décret n° 97-157 du 20 février 1997 relatif aux emplois de directeur régional, de directeur départemental et de directeur adjoint des affaires sanitaires et sociales,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation d'un arrêté sur les salaires des inspecteurs sanitaires
Résumé. Un arrêté de 1995 sur les salaires des inspecteurs sanitaires et sociaux reste valable jusqu'à fin 2002 pour certaines promotions.
L'arrêté du 2 novembre 1995 fixant l'échelonnement applicable aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des dispositions prévues à l'article 29 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de l'exécution d'un arrêté sur les échelons indiciaires
Résumé. Un arrêté ministériel confie à un directeur la tâche de publier et d'appliquer une nouvelle réglementation concernant les salaires des inspecteurs sanitaires et sociaux.
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.