Abrogé par Décret n°2011-473 du 29 avril 2011 - art. 2
Créé le 30 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de l'exécution d'un arrêté sur les échelons indiciaires
Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et au ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.