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Arrêté du 24 décembre 2002

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Article 2

L'arrêté du 2 novembre 1995 fixant l'échelonnement applicable aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des dispositions prévues à l'article 29 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.

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Créé le 30 décembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2011

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Prolongation d'un arrêté sur les salaires des inspecteurs sanitaires

Résumé. Un arrêté de 1995 sur les salaires des inspecteurs sanitaires et sociaux reste valable jusqu'à fin 2002 pour certaines promotions.

L'arrêté du 2 novembre 1995 fixant l'échelonnement applicable aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales est maintenu en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002 pour l'application des dispositions prévues à l'article 29 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 décembre 2002 au samedi 30 avril 2011

Source : Légifrance