Arrêté du 24 décembre 2004

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La vérification de la conformité des véhicules, composants et équipements réceptionnés par type national ou communautaire aux exigences générales définies à l'

article 3

(

Interdiction des métaux dangereux dans les véhicules

)

Art. 3

Interdiction des métaux dangereux dans les véhicules

Les véhicules et leurs composants ne doivent pas contenir de métaux dangereux comme le plomb ou le mercure, sauf exceptions.

précédent, est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'

article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

. Le service technique désigné à l'

article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

contrôle, lors d'une évaluation préliminaire, que le constructeur a mis en place les dispositions et procédures nécessaires pour assurer la conformité des véhicules, composants et équipements aux exigences définies à l'

article 3

(

Interdiction des métaux dangereux dans les véhicules

)

Art. 3

Interdiction des métaux dangereux dans les véhicules

Les véhicules et leurs composants ne doivent pas contenir de métaux dangereux comme le plomb ou le mercure, sauf exceptions.

précédent. A cet effet, les constructeurs mettent à la disposition du service technique en charge des contrôles et des autorités en charge de réception tous documents nécessaires.

Ce contrôle peut être effectué pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d'équipements. Il peut aussi être effectué en complément des inspections réalisées pour l'évaluation initiale de la réception CE définie au paragraphe 1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE susvisée.

Le cas échéant, les constructeurs de véhicules, de composants ou d'équipements réceptionnés peuvent, sur demande, bénéficier des dispositions prévues à l'

article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

.

Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l'

article 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 mars 2012

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle de la conformité des véhicules et équipements

Résumé. Les autorités vérifient que les véhicules et leurs équipements respectent les normes de sécurité et d'environnement, en contrôlant les documents fournis par les constructeurs.

La vérification de la conformité des véhicules, composants et équipements réceptionnés par type national ou communautaire aux exigences générales définies à l'article 3 (Interdiction des métaux dangereux dans les véhicules) précédent, est effectuée par les autorités en charge de la réception désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé. Le service technique désigné à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé contrôle, lors d'une évaluation préliminaire, que le constructeur a mis en place les dispositions et procédures nécessaires pour assurer la conformité des véhicules, composants et équipements aux exigences définies à l'article 3 (Interdiction des métaux dangereux dans les véhicules) précédent. A cet effet, les constructeurs mettent à la disposition du service technique en charge des contrôles et des autorités en charge de réception tous documents nécessaires.

Ce contrôle peut être effectué pour un ensemble de types de véhicules, de composants et d'équipements. Il peut aussi être effectué en complément des inspections réalisées pour l'évaluation initiale de la réception CE définie au paragraphe 1 de l'annexe X de la directive 70/156/CEE susvisée.

Le cas échéant, les constructeurs de véhicules, de composants ou d'équipements réceptionnés peuvent, sur demande, bénéficier des dispositions prévues à l'article 5 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

Les contrôles sont effectués par le service technique dans les conditions définies à l'article 7 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance