Abrogé par Arrêté du 9 mars 2012 - art. 6
Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012
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Contrôle des véhicules pour respecter les normes environnementales
Les autorités en charge de la réception des véhicules, composants et équipements désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé délivrent, au vu des contrôles effectués conformément aux dispositions de l'article 4 (Contrôle de la conformité des véhicules et équipements) du présent arrêté, un certificat de conformité aux exigences de l'article 4 (Contrôle de la conformité des véhicules et équipements), paragraphe 2.a, et/ou de l'article 8 (Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses), paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée dont le modèle figure en annexe I au présent arrêté.
Ce certificat de conformité peut couvrir un ensemble de types de véhicules, de composants ou équipements.