Arrêté du 24 décembre 2004

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les autorités en charge de la réception des véhicules, composants et équipements désignées à l'

article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé

délivrent, au vu des contrôles effectués conformément aux dispositions de l'

article 4

(

Contrôle de la conformité des véhicules et équipements

)

Art. 4

Contrôle de la conformité des véhicules et équipements

Les autorités vérifient que les véhicules et leurs équipements respectent les normes de sécurité et d'environnement, en contrôlant les documents fournis par les constructeurs.

du présent arrêté, un certificat de conformité aux exigences de l'

article 4

(

Contrôle de la conformité des véhicules et équipements

)

Art. 4

Contrôle de la conformité des véhicules et équipements

Les autorités vérifient que les véhicules et leurs équipements respectent les normes de sécurité et d'environnement, en contrôlant les documents fournis par les constructeurs.

, paragraphe 2.a, et/ou de l'

article 8

(

Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses

)

Art. 8

Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses

Un arrêté fixe les règles pour la conformité des véhicules et leurs équipements, interdisant certains produits toxiques.

, paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée dont le modèle figure en annexe I au présent arrêté.

Ce certificat de conformité peut couvrir un ensemble de types de véhicules, de composants ou équipements.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé18 mars 2012

Créé le 31 décembre 2004 · Abrogé le 18 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des véhicules pour respecter les normes environnementales

Résumé. Les autorités vérifient que les véhicules et leurs composants respectent les règles environnementales et délivrent un certificat de conformité.

Les autorités en charge de la réception des véhicules, composants et équipements désignées à l'article 3 de l'arrêté du 16 septembre 1994 susvisé délivrent, au vu des contrôles effectués conformément aux dispositions de l'article 4 (Contrôle de la conformité des véhicules et équipements) du présent arrêté, un certificat de conformité aux exigences de l'article 4 (Contrôle de la conformité des véhicules et équipements), paragraphe 2.a, et/ou de l'article 8 (Conformité des véhicules et interdiction de substances dangereuses), paragraphe 1, de la directive 2000/53/CE susvisée dont le modèle figure en annexe I au présent arrêté.

Ce certificat de conformité peut couvrir un ensemble de types de véhicules, de composants ou équipements.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2004 au samedi 17 mars 2012

Source : Légifrance