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Arrêté du 24 décembre 2015

accordant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives la garantie de l'Etat au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie financière de l'État pour les accidents nucléaires

Résumé. L'État prend en charge les accidents nucléaires avec des plafonds de remboursement différents selon le type d'accident.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 597-2 (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire), L. 597-4 (Responsabilité financière en cas d'accident nucléaire), L. 597-7 (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires), L. 597-8 (Limite de responsabilité en cas d'accident nucléaire lors du transport), L. 597-27 (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire), L. 597-28 (Montant maximum de la responsabilité de l'exploitant en cas d'accident nucléaire), L. 597-31 (Obligation d'assurance pour les exploitants nucléaires) et L. 597-32 (Montant maximum de la responsabilité civile en cas d'accident nucléaire pendant le transport de substances nucléaires) ;

Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2014) de finances rectificative pour 2014, notamment son article 114 (Garantie de l'État pour la responsabilité civile nucléaire) ;

Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte) relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 130 (Modification des règles de responsabilité et d'assurance des exploitants nucléaires),

Arrêtent :

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Garantie de l'État pour les accidents nucléaires

Résumé. L'État garantit une couverture financière pour les accidents nucléaires, avec des plafonds différents selon la période et le type d'accident.

La garantie de l'Etat est accordée, au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en application du premier alinéa des articles L. 597-7 (Assurance obligatoire pour les exploitants nucléaires) ou L. 597-31 (Obligation d'assurance pour les exploitants nucléaires) du code de l'environnement, au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, dans les conditions suivantes :
A compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 17 février 2016 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 91 469 410,34 € par installation nucléaire, au sens de l'article L. 597-27 du code de l'environnement (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire), et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le plafond s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 22 867 352,59 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.
A compter du 18 février 2016, et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus, cette garantie s'exerce dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par installation nucléaire, au sens des articles L. 597-2 (Responsabilité civile dans le domaine nucléaire) ou L. 597-27 (Champ d'application de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire) du code de l'environnement, et par accident nucléaire. En cas de transport de substances nucléaires, le montant de cette garantie s'élève, pour un transport effectué sur le territoire de la République française, à 80 000 000 € par accident nucléaire et, pour un transport international, au montant fixé par l'Etat d'expédition, de destination ou de transit de ces substances, dans la limite d'un plafond de 700 000 000 € par accident nucléaire.

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Exécution de l'arrêté sur la garantie de l'État dans le domaine nucléaire

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2015 confie au directeur général du Trésor et au directeur du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2015.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Arrêté du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2