Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes)Art. R.543-75Réglementation des fluides frigorigènesCet article réglemente l'utilisation et la gestion de certains fluides frigorigènes dans les équipements thermodynamiques, en excluant certains navires. à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes)Art. R.543-123Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènesL'article R543-123 du Code de l'environnement punit diverses infractions liées à la manipulation des fluides frigorigènes, comme ne pas contrôler les fuites ou rejeter ces fluides dans l'atmosphère. ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes)Art. R.543-108Agrément des organismes pour les fluides frigorigènesLes organismes qui délivrent des attestations de capacité pour les fluides frigorigènes sont agréés pour cinq ans, et doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme européen depuis 2018. ;
Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques)Art. R.543-99Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiquesLes opérateurs de systèmes de réfrigération ou climatisation doivent obtenir une attestation de capacité valable cinq ans, délivrée par un organisme agréé., délivré pour la société CEMAFROID ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société CEMAFROID le 10 juin 2023,
Arrête :