Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 juillet 2023

renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'un agrément et modifications réglementaires

Résumé. Un arrêté prolonge la validité d'un agrément jusqu'en 2028, supprime certaines règles de 2013 et annule un autre arrêté.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/2067 de la Commission du 17 novembre 2015 établissant, conformément au règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil, des prescriptions minimales et les conditions applicables à la reconnaissance mutuelle de la certification des personnes physiques en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur, et les unités de réfrigération de camions et remorques frigorifiques contenant des gaz à effet de serre fluorés, ainsi qu'à la certification des entreprises en ce qui concerne les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de serre fluorés ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 543-75 (Réglementation des fluides frigorigènes) à R. 543-123 (Sanctions pour mauvaises pratiques avec les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2007 modifié relatif à l'agrément des organismes prévus à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 modifié portant agrément d'un organisme pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques), délivré pour la société CEMAFROID ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément déposée par la société CEMAFROID le 10 juin 2023,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la durée de validité d'un agrément

Résumé. La validité de l'agrément est prolongée jusqu'en août 2028.

La première phrase de l'article 2 (Suppression de dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2013) de l'arrêté modifié du 29 août 2008 susvisé est remplacée par la disposition suivante :
« L'agrément est valable jusqu'au 31 août 2028. »

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de dispositions de l'arrêté du 10 septembre 2013

Résumé. Certaines règles de 2013 sur la délivrance d'attestations de capacité sont supprimées.

Les II et III de l'article 1er de l'arrêté du 10 septembre 2013 renouvelant l'agrément de cinq organismes pour délivrer aux opérateurs les attestations de capacité prévues par l'article R. 543-99 du code de l'environnement (Attestation obligatoire pour les opérateurs de systèmes frigorifiques) sont supprimés.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté de renouvellement d'agrément

Résumé. Un arrêté qui renouvelait une autorisation est maintenant annulé.

L'arrêté du 12 octobre 2018 renouvelant l'agrément d'un organisme prévu à l'article R. 543-108 du code de l'environnement (Agrément des organismes pour les fluides frigorigènes) est abrogé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution de la responsabilité d'exécution

Résumé. Le directeur général doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la prévention des risques,

C. Bourillet

Arrêté du 24 juillet 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4