ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Chapitre Ier : Expérimentation de la déclaration préalable de transports exceptionnels

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Déclaration préalable des transports exceptionnels

Résumé. Un nouvel arrêté permet de déclarer à l'avance les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais, avec des règles spécifiques pour la déclaration et la circulation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Déclaration préalable pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais

Résumé. Un nouvel arrêté permet de déclarer à l'avance les transports exceptionnels de première catégorie dans le Nord et le Pas-de-Calais, pour une durée limitée.

Les dispositions du décret du 24 juin 2014 susvisé sont applicables aux transports exceptionnels de première catégorie définis à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé et qui respectent les règles de charge de l'article 15 du même arrêté.
La déclaration préalable permet la circulation des convois, sur le réseau routier défini par la carte nationale des itinéraires pour transports exceptionnels de première catégorie en respectant les prescriptions qui lui sont rattachées et pour les raccordements à ce réseau dans la limite d'un trajet ne dépassant pas vingt kilomètres, uniquement dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, pour une durée déterminée dont le terme ne peut excéder celui de l'expérimentation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Déclaration préalable pour les transports exceptionnels

Résumé. Une déclaration préalable doit être faite pour les transports exceptionnels, auprès du préfet concerné.

Le déclarant ou son mandataire réalise une déclaration préalable auprès de l'autorité compétente mentionnée à l'article R. 433-2 du code de la route (Autorisation pour les transports exceptionnels).

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Déclaration préalable des transports exceptionnels

Résumé. Un formulaire spécifique doit être utilisé pour déclarer les transports exceptionnels dans le Nord-Pas-de-Calais.

Le support de la déclaration préalable est le modèle de formulaire "Déclaration préalable de transports exceptionnels" enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15061* 01. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 15061* 01. Ces documents sont consultables sur le site internet www.service-public.fr.

La déclaration préalable est transmise par voie postale ou formulée par voie électronique à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Procédure de déclaration préalable pour transports exceptionnels

Résumé. Après avoir déposé une déclaration pour un transport exceptionnel, on reçoit un récépissé et on peut circuler deux jours plus tard.

Le service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais délivre un récépissé par tout moyen attestant du dépôt de la déclaration préalable.
Deux jours ouvrés après délivrance de ce récépissé, le déclarant peut circuler.
Le déclarant est tenu de présenter ce récépissé à toute réquisition des agents de l'autorité compétente.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Opposition préfectorale aux transports exceptionnels

Résumé. Le préfet peut s'opposer à la circulation d'un convoi exceptionnel dans les deux jours suivant la déclaration, après avoir écouté les observations du déclarant.

Le préfet du département peut, dans un délai de deux jours ouvrés suivant la délivrance du récépissé, par décision motivée et après lui avoir laissé la possibilité de présenter des observations, notifier au déclarant ou à son mandataire son opposition à la circulation du convoi.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Application des règles de l'arrêté de 2006 aux transports exceptionnels

Résumé. L'article précise que les règles des chapitres III, IV, V et VI de l'arrêté de 2006 s'appliquent aux transports exceptionnels déclarés à l'avance.

Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres III, IV, V et VI de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé sont applicables aux transports exceptionnels ayant fait l'objet d'une déclaration préalable.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Chapitre Ier : Expérimentation de la déclaration préalable de transports exceptionnels
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