ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Chapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expérimentation des transports exceptionnels dans les Hauts-de-France

Résumé. Un essai de trois ans pour simplifier les règles de transport de marchandises très lourdes ou grandes dans les Hauts-de-France, avec des autorisations plus flexibles et un nouveau formulaire.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Expérimentation du transport exceptionnel dans le Nord et le Pas-de-Calais

Résumé. Un essai de trois ans pour le transport de marchandises exceptionnelles dans les Hauts-de-France, avec des évaluations annuelles.

Les dispositions du présent chapitre sont expérimentées pour le transport ou la circulation de marchandises, d'engins ou de véhicules présentant un caractère exceptionnel, empruntant uniquement les réseaux routiers des départements du Nord et du Pas-de-Calais.
L'expérimentation de ces dispositions est mise en œuvre pendant trois ans. Elle fait l'objet de rapports d'évaluation rendus au plus tard le 1er mai de chaque année. Après en avoir pris connaissance, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des transports peuvent, par arrêté conjoint, mettre un terme à la délivrance des autorisations dérogatoires.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Expérimentation d'autorisations de transport exceptionnel

Résumé. Pendant trois ans, dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, on peut demander une autorisation pour transporter des choses très lourdes ou très grandes sans avoir besoin d'être installé dans le département.

A titre expérimental, il est dérogé aux dispositions des articles 3-1,3-2 et 5 (Opposition préfectorale aux transports exceptionnels) ainsi qu'à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé en tant qu'elles prévoient qu'un pétitionnaire doit justifier d'une activité dans le département dans lequel il demande une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier de ce département.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Dérogations pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais

Résumé. Un arrêté permet des dérogations pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais, avec des autorisations permanentes ou temporaires.

Il est dérogé aux dispositions des articles 3-2,3-3,5 (Opposition préfectorale aux transports exceptionnels) et à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin que l'autorité compétente puisse également délivrer :
1° Une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais défini par les préfets de ces départements après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées et précisant les éventuelles restrictions à la circulation ;
2° Une autorisation individuelle de raccordement au réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Dérogations pour les transports exceptionnels

Résumé. L'article permet des dérogations pour les transports exceptionnels de grande taille ou poids dans certains départements.

Pour les transports exceptionnels de troisième catégorie définis à l'article 3 de l'arrêté du 4 mai 2006, il est dérogé aux dispositions de l'article 3-3 du même arrêté afin que l'autorité compétente puisse également délivrer :
1° Une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier d'un département défini par le préfet du département après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées et précisant les éventuelles restrictions à la circulation ;
2° Une autorisation individuelle de raccordement au réseau routier d'un département. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Assouplissement des règles pour les transports exceptionnels

Résumé. Un nouvel arrêté permet des autorisations de circulation plus flexibles pour les transports exceptionnels, valables pour différents types de charges et engins, sauf les grues automotrices.

Il est dérogé aux dispositions des articles 3 (Déclaration préalable des transports exceptionnels),3-3 et aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, en tant qu'elles prévoient qu'une autorisation individuelle est délivrée pour une même nature de charge et pour des caractéristiques fixes de convois.
Dans le cadre de l'expérimentation, une autorisation individuelle permet la circulation des convois dont les caractéristiques sont inférieures à celles, maximales, fixées par l'autorisation, dans les limites de la catégorie du convoi. Elle est valable quelle que soit la nature du chargement pour le transport de charges indivisibles, et quelle que soit la nature de l'engin pour la circulation d'engins, à l'exception des grues automotrices.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Durée des autorisations pour les transports exceptionnels

Résumé. Les autorisations pour les transports exceptionnels sont valables jusqu'à la fin de l'expérimentation.

Les autorisations prévues au présent chapitre sont délivrées pour une durée déterminée dont le terme ne peut excéder celui de l'expérimentation.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Expérimentation d'un nouveau formulaire pour les transports exceptionnels

Résumé. Un nouveau formulaire pour les demandes d'autorisation de transports exceptionnels est testé dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Il est dérogé aux annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin d'expérimenter le modèle de formulaire "Demande d'autorisation de transports exceptionnels dans le cadre de l'expérimentation dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais", enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15062*01. La notice est également enregistrée sous le numéro CERFA 15062*01. Ces documents sont consultables sur le site internet www.service-public.fr.

Pour l'expérimentation du CERFA n° 15062*01, il est dérogé à l'article 6 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé en tant qu'il prévoit qu'une demande d'autorisation individuelle comprend des fiches véhicules et des fiches d'ensembles routiers.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Procédure simplifiée pour les autorisations de transports exceptionnels

Résumé. Dans le Nord et le Pas-de-Calais, les demandes d'autorisation pour des transports exceptionnels peuvent être envoyées par courrier ou en ligne.

La demande d'autorisation est adressée au service instructeur du Nord et du Pas-de-Calais. Dans le cadre de l'expérimentation, le terme "adresser", défini à l'article 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé, signifie "transmettre par voie postale" ou "formuler par voie électronique sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.".

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les transports exceptionnels

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014 pour expérimenter de nouvelles règles sur les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2014. L'expérimentation des dispositions du présent arrêté commence à la même date.

En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Exécution d'un arrêté sur les transports exceptionnels

Résumé. Un arrêté du 24 juin 2014 confie à trois ministres la tâche de mettre en œuvre des règles sur les transports exceptionnels, avec une entrée en vigueur le 1er juillet.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Chapitre II : Diverses dispositions en matière de transports exceptionnels
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