ARRÊTÉ du 24 juin 2014

Article 9

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Article 9

Il est dérogé aux dispositions des articles 3-2,3-3,5 (Opposition préfectorale aux transports exceptionnels) et à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin que l'autorité compétente puisse également délivrer :
1° Une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais défini par les préfets de ces départements après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées et précisant les éventuelles restrictions à la circulation ;
2° Une autorisation individuelle de raccordement au réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014

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Dérogations pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais

Résumé. Un arrêté permet des dérogations pour les transports exceptionnels dans le Nord et le Pas-de-Calais, avec des autorisations permanentes ou temporaires.

Il est dérogé aux dispositions des articles 3-2,3-3,5 (Opposition préfectorale aux transports exceptionnels) et à l'annexe 1 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin que l'autorité compétente puisse également délivrer :
1° Une autorisation individuelle permanente relative à tout ou partie du réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais défini par les préfets de ces départements après avis des autorités gestionnaires des voies empruntées et précisant les éventuelles restrictions à la circulation ;
2° Une autorisation individuelle de raccordement au réseau routier interdépartemental du Nord et du Pas-de-Calais. Elle peut être soit permanente, soit au voyage.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance