Arrêté du 24 juin 2022

Article 2

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Article 2

En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.

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Abrogé4 août 2023

Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 4 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des critères d'habilitation

Résumé. Un organisme de formation peut perdre son autorisation s'il ne respecte pas les règles pour l'obtenir.

En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 juillet 2022 au jeudi 3 août 2023

Source : Légifrance