Abrogé par Arrêté du 26 juillet 2023 - art. 3
Créé le 8 juillet 2022 · Abrogé le 4 août 2023
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Sanctions pour non-respect des critères d'habilitation
En cas de non-respect d'un ou des critères d'octroi de l'habilitation, l'habilitation d'un organisme de formation peut être restreinte, suspendue ou retirée.