Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux du droit de sécurité pour les entreprises ferroviaires
Résumé. Les entreprises ferroviaires doivent payer un droit de sécurité de 0,5% sur les redevances d'utilisation des voies ferrées à partir du 1er janvier 2006.
Le taux du droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est fixé à 0, 5 % du montant des redevances d'utilisation du réserau ferré national versées à Réseau ferré de France en application des dispositions du décret du 5 mai 1997 susvisé à compter de la date précitée.
Créé le 15 octobre 2010 · Abrogé le 1 janvier 2021
Le directeur général de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.