Abrogé par Arrêté du 10 décembre 2020 - art. 2
Créé le 28 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2021
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Fixation du taux du droit de sécurité pour les entreprises ferroviaires
Le taux du droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est fixé à 0, 5 % du montant des redevances d'utilisation du réserau ferré national versées à Réseau ferré de France en application des dispositions du décret du 5 mai 1997 susvisé à compter de la date précitée.