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Arrêté du 24 mai 2006

Article 1

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Article 1

Le taux du droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est fixé à 0, 5 % du montant des redevances d'utilisation du réserau ferré national versées à Réseau ferré de France en application des dispositions du décret du 5 mai 1997 susvisé à compter de la date précitée.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 28 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux du droit de sécurité pour les entreprises ferroviaires

Résumé. Les entreprises ferroviaires doivent payer un droit de sécurité de 0,5% sur les redevances d'utilisation des voies ferrées à partir du 1er janvier 2006.

Le taux du droit de sécurité dû, à compter du 1er janvier 2006, par les entreprises ferroviaires à l'Etablissement public de sécurité ferroviaire est fixé à 0, 5 % du montant des redevances d'utilisation du réserau ferré national versées à Réseau ferré de France en application des dispositions du décret du 5 mai 1997 susvisé à compter de la date précitée.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juin 2006 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance