Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 24 septembre 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Modalités de maintien de la désignation de fournisseurs connus.
En application des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l'absence de déficiences prend la forme d'une visite du fournisseur sur place tous les deux ans.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 octobre 2014 · Abrogé le 7 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de sécurité des fournisseurs aériens

Résumé. Les fournisseurs connus doivent être visités sur place tous les deux ans pour confirmer qu'ils n'ont pas de problèmes de sécurité.

Modalités de maintien de la désignation de fournisseurs connus.
En application des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l'absence de déficiences prend la forme d'une visite du fournisseur sur place tous les deux ans.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 octobre 2014 au jeudi 6 octobre 2016

Source : Légifrance