La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, notamment son article 11 ;
Vu le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile, notamment les points 8.1.4, 9.1.3 et 11.6 de son annexe ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 (Renforcement de la sécurité dans les aéroports)Renforcement de la sécurité dans les aéroportsCe décret renforce la sécurité dans les aéroports en clarifiant les rôles des préfets, en simplifiant les règles de sûreté et en unifiant les sanctions pour mieux protéger les passagers et le personnel. relatif à la sûreté de l'aviation civile, notamment son article 16 (Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-mer)Art. 16Application des règles de sécurité aérienne dans les territoires d'outre-merCe décret précise comment les règles de sécurité aérienne s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, en suivant les normes en vigueur en métropole. ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2008 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile, et notamment ses articles 10 et 18,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validation des fournisseurs dans le secteur aérien
Résumé. Les fournisseurs d'approvisionnements pour les avions ou les aéroports doivent être validés par un expert certifié de l'Union européenne.
Modalités de validation des fournisseurs connus. I. - En application des points 8.1.4.4 et 9.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la validation du programme de sûreté, et de sa mise en œuvre, des fournisseurs connus d'approvisionnements de bord ou de fournitures d'aéroports, est réalisée par un validateur de sûreté aérienne de l'Union européenne, certifié à cet effet par le ministre chargé des transports. II. - Cette validation est réalisée conformément aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6. A son issue, le validateur remet un rapport de validation à l'entité validée.
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Contrôles de sécurité des fournisseurs aériens
Résumé. Les fournisseurs connus doivent être visités sur place tous les deux ans pour confirmer qu'ils n'ont pas de problèmes de sécurité.
Modalités de maintien de la désignation de fournisseurs connus. En application des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, la validation de la mise en œuvre du programme de sûreté confirmant l'absence de déficiences prend la forme d'une visite du fournisseur sur place tous les deux ans.
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Adaptation des règles de sûreté aérienne pour les territoires d'outre-mer
Résumé. Un arrêté précise les modalités d'application en outre-mer des règles de validation des fournisseurs de sûreté aérienne.
Application outre-mer. I. - Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. II. - Pour l'application du présent arrêté à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna : Au paragraphe I de l'article 1er (Validation des fournisseurs dans le secteur aérien)Art. 1Validation des fournisseurs dans le secteur aérienLes fournisseurs d'approvisionnements pour les avions ou les aéroports doivent être validés par un expert certifié de l'Union européenne., les termes : « des points 8.1.4.4 et 9.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé » sont remplacés par les termes : « des règles en vigueur en métropole en vertu des points 8.1.4.4 et 9.1.3.4 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ». Au paragraphe II de l'article 1er (Validation des fournisseurs dans le secteur aérien)Art. 1Validation des fournisseurs dans le secteur aérienLes fournisseurs d'approvisionnements pour les avions ou les aéroports doivent être validés par un expert certifié de l'Union européenne., les termes : « aux dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, et notamment de son point 11.6 » sont remplacés par les termes : « aux règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé, notamment de son point 11.6 ». A l'article 2 (Contrôles de sécurité des fournisseurs aériens)Art. 2Contrôles de sécurité des fournisseurs aériensLes fournisseurs connus doivent être visités sur place tous les deux ans pour confirmer qu'ils n'ont pas de problèmes de sécurité., les termes : « des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 » sont remplacés par les termes : « des règles en vigueur en métropole en vertu des points 8.1.4.5 et 9.1.3.5 de l'annexe du règlement (UE) n° 185/2010 susvisé ».
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Exécution d'un arrêté sur les fournisseurs en aviation
Résumé. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les fournisseurs dans le domaine aérien.
Exécution. Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.