Arrêté du 25 août 2003

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022

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Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du 28 août 2003 confie au ministre de l'équipement la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance