Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 août 2003

fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des taux de base pour les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Le décret fixe les montants de base pour le calcul des indemnités des fonctionnaires de l'équipement.

Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé (Calcul de l'indemnité spécifique des fonctionnaires de l'équipement) est fixé à 361,90 euros.

La valeur du montant spécifique de base prévu à l'article 3 du décret du 25 août 2003 susvisé (Indemnité spécifique pour certains ingénieurs de l'équipement) est de 357,22 euros.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des coefficients de modulation pour une indemnité des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté précise les coefficients de modulation pour le calcul d'une indemnité des fonctionnaires des corps de l'équipement, avec une exception temporaire pour certains ingénieurs.

Le coefficient de modulation par service du taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé (Calcul de l'indemnité spécifique des fonctionnaires de l'équipement) est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Toutefois, à titre transitoire, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du corps des ingénieurs de l'aviation civile peuvent bénéficier à titre personnel d'un coefficient supérieur à celui de leur service d'accueil dans la limite du coefficient 1, 2.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modulation des indemnités pour les agents techniques

Résumé. Un tableau fixe les coefficients de modulation individuelle pour différentes catégories d'ingénieurs et techniciens, avec des fourchettes de variation en pourcentage.

Les coefficients de modulation individuelle prévus à l'article 7 du décret du 25 août 2003 susvisé (Modulation des indemnités pour les fonctionnaires techniques) sont fixés dans les conditions suivantes :

CORPS ET GRADES MODULATION INDIVIDUELLE
par rapport au taux moyen
Ingénieur chargé d'une direction ou d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale 80 % 140 %
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe 73,5 % 122,5 %
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe 73,5 % 122,5 %
Ingénieur des travaux publics de l'Etat 85 % 115 %
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable 90 % 110 %
Dessinateur et dessinateur en chef 90 % 110 %
Expert technique et expert technique principal des services techniques 90 % 110 %

Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.

Abrogé1 janvier 2017

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Coefficients multiplicateurs pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Résumé. Un tableau fixe les coefficients multiplicateurs pour les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts pour les années 2002 à 2004.

Les coefficients multiplicateurs prévus à l'article 4 du décret du 25 août 2003 susvisé sont fixés comme suit :

CORPS des INGENIEURS

des ponts, des eaux et des forêts

COEFFICIENTS MULTIPLICATEURS

 

2002

2003

2004

Ingénieur général

0, 561

0, 672

0, 833

Ingénieur en chef

0, 635

0, 740

0, 892

Ingénieur

0, 699

0, 802

1, 000

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des chefs de services d'administration centrale

Résumé. L'article liste les chefs des services d'administration centrale dans le domaine de l'aviation civile et des transports.

Les chefs des services d'administration centrale prévus au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 25 août 2003 susvisé (Coefficients d'indemnité pour les fonctionnaires techniques de l'équipement) sont le chef des services des ressources humaines, des affaires financières, des bases aériennes, de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile et le service de l'information et de la communication du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté de 2000 sur les indemnités des fonctionnaires techniques est annulé en 2003.

L'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé.

Abrogé1 janvier 2022

Créé le 28 août 2003 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté ministériel

Résumé. Un arrêté du 28 août 2003 confie au ministre de l'équipement la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé1 janvier 2022

Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur du jeudi 1 octobre 2009 au vendredi 31 décembre 2021

Arrêté du 25 août 2003

En vigueur du jeudi 28 août 2003 au mercredi 30 septembre 2009

Arrêté du 25 août 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe