fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement
Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des coefficients de modulation pour une indemnité des fonctionnaires
Résumé. Un arrêté précise les coefficients de modulation pour le calcul d'une indemnité des fonctionnaires des corps de l'équipement, avec une exception temporaire pour certains ingénieurs.
Le coefficient de modulation par service du taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé (Calcul de l'indemnité spécifique des fonctionnaires de l'équipement)Art. 2Calcul de l'indemnité spécifique des fonctionnaires de l'équipementLes fonctionnaires de l'équipement reçoivent une indemnité calculée selon leur grade et leur service, avec des règles spécifiques pour certains grades élevés. est précisé dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Toutefois, à titre transitoire, les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts issus du corps des ingénieurs de l'aviation civile peuvent bénéficier à titre personnel d'un coefficient supérieur à celui de leur service d'accueil dans la limite du coefficient 1, 2.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modulation des indemnités pour les agents techniques
Résumé. Un tableau fixe les coefficients de modulation individuelle pour différentes catégories d'ingénieurs et techniciens, avec des fourchettes de variation en pourcentage.
Ingénieur chargé d'une direction ou d'un service déconcentré ou d'un service à compétence nationale
80 %
140 %
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, détaché sur l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier ou du deuxième groupe
73,5 %
122,5 %
Ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe
73,5 %
122,5 %
Ingénieur des travaux publics de l'Etat
85 %
115 %
Technicien supérieur, technicien supérieur principal et technicien supérieur en chef du développement durable
90 %
110 %
Dessinateur et dessinateur en chef
90 %
110 %
Expert technique et expert technique principal des services techniques
90 %
110 %
Toutefois, à titre exceptionnel et par dérogation aux dispositions du présent article, pour tenir compte de la manière de servir, les coefficients de modulation individuelle peuvent être inférieurs aux minima prévus. Ils peuvent être supérieurs aux maxima prévus pour les agents qui sont amenés à assurer des missions particulières n'entrant pas dans le cadre habituel de leurs fonctions, sans excéder 150 % pour 5 % des effectifs des corps concernés dans le service d'affectation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Liste des chefs de services d'administration centrale
Résumé. L'article liste les chefs des services d'administration centrale dans le domaine de l'aviation civile et des transports.
Les chefs des services d'administration centrale prévus au troisième alinéa de l'article 6 du décret du 25 août 2003 susvisé (Coefficients d'indemnité pour les fonctionnaires techniques de l'équipement)Art. 6Coefficients d'indemnité pour les fonctionnaires techniques de l'équipementLe décret fixe les coefficients d'indemnité pour certains emplois des fonctionnaires techniques de l'équipement, comme les ingénieurs directeurs ou chefs de service. sont le chef des services des ressources humaines, des affaires financières, des bases aériennes, de la formation aéronautique et du contrôle technique de la direction générale de l'aviation civile et le service de l'information et de la communication du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté sur les indemnités des fonctionnaires
Résumé. Un arrêté de 2000 sur les indemnités des fonctionnaires techniques est annulé en 2003.
L'arrêté du 18 février 2000 fixant les modalités d'application du décret n° 2000-136 du 18 février 2000 relatif à l'indemnité spécifique de service allouée aux fonctionnaires des corps techniques de l'équipement est abrogé.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté ministériel
Résumé. Un arrêté du 28 août 2003 confie au ministre de l'équipement la tâche de le mettre en œuvre et prévoit sa publication au Journal officiel.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.