Arrêté du 25 août 2020

Article 9

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Article 9

Les recettes prévues à l'article 7 (Types de recettes encaissables par les régies) du présent arrêté, encaissées par le régisseur, sont justifiées et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie fixe le montant maximal de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Reversement des recettes par les régisseurs

Résumé. Les régisseurs doivent reverser les recettes encaissées au comptable public au moins une fois par mois, selon des règles précises.

Les recettes prévues à l'article 7 (Types de recettes encaissables par les régies) du présent arrêté, encaissées par le régisseur, sont justifiées et reversées au comptable public assignataire dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 du décret du 26 juillet 2019 susvisé (Règles d'encaissement des régisseurs de recettes).
L'arrêté constitutif de la régie fixe le montant maximal de l'encaisse et du fonds de caisse permanent.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020

Source : Légifrance