En vigueur depuis le 7 septembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispense de quittances pour les régies de recettes utilisant des systèmes conformes
Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances à souches lorsqu'il utilise un logiciel ou un système de caisse conforme aux exigences légales et réglementaires.