Arrêté du 25 août 2020

Article 8

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Article 8

Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances à souches lorsqu'il utilise un logiciel ou un système de caisse conforme aux exigences légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le 7 septembre 2020

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Dispense de quittances pour les régies de recettes utilisant des systèmes conformes

Résumé. Les régisseurs de recettes n'ont pas besoin de donner des reçus papier s'ils utilisent un logiciel ou une caisse conforme à la loi.

Le régisseur de recettes est dispensé de la délivrance de quittances à souches lorsqu'il utilise un logiciel ou un système de caisse conforme aux exigences légales et réglementaires.

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En vigueur depuis le lundi 7 septembre 2020

Source : Légifrance