Arrêté du 25 août 2026

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 11 juin 2020

Art. 13

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Modification des modalités d'évaluation des commissaires stagiaires

Résumé. Les commissaires stagiaires doivent passer des épreuves écrites et une soutenance pour être évalués, avec un processus de transmission du rapport d'étude clarifié.

A modifié les dispositions suivantes :

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