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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des modalités d'évaluation des commissaires stagiaires
Résumé. Les commissaires stagiaires doivent passer des épreuves écrites et une soutenance pour être évalués, avec un processus de transmission du rapport d'étude clarifié.
A modifié les dispositions suivantes :