Arrêté du 25 août 2026

Article 21

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Article 21

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'entrée en formation de la 78e promotion de commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2026.
Les promotions précédentes en cours de formation demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures, à l'exception de l'article 14 (Modification des règles d'attribution des notes en cas d'absence) du présent arrêté qui est d'application immédiate.

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En vigueur depuis le 29 août 2026

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les commissaires de police

Résumé. Les nouvelles règles pour les commissaires de police entrent en vigueur à partir de septembre 2026, mais certaines exceptions s'appliquent.

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de l'entrée en formation de la 78e promotion de commissaires de police à l'Ecole nationale supérieure de la police, en septembre 2026.
Les promotions précédentes en cours de formation demeurent régies par les dispositions réglementaires antérieures, à l'exception de l'article 14 (Modification des règles d'attribution des notes en cas d'absence) du présent arrêté qui est d'application immédiate.

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En vigueur depuis le samedi 29 août 2026

Source : Légifrance